Qui sommes-nous ?

 SAS KOOKIES AUBIERE 
Au capital social de 10.000,00 euros 
2 Square William Knox, 63170 AUBIÈRE 
Immatriculée au R.C.S. de CLERMONT-FERRAND sous le n° 898 452 511 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS KOOKIES AUBIERE (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client ou les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ( ci-après « les Produits ») sur le site internet https://www.kookies-shop.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet https://www.kookies-shop.com/, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.kookies-shop.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 : Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ sont des pâtisseries fabriquées par le Vendeur lui-même et plus précisément des pâtisseries consistant exclusivement en :
– des cookies de types différents, de tailles diverses et de compositions variées ;
– des brookies de types différents, de tailles diverses et de compositions variées, pâtisseries singulières alliant la recette du brownie et celle du cookie, d’où leur dénomination constituée d’une contraction entre ces deux termes.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.kookies-shop.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ sont exclusivement proposés à la vente pour le territoire métropolitain français.

Article 3 : Hygiène alimentaire, salubrité et caractère propre à la consommation humaine des Produits 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur et destinés à la consommation humaine étant fabriqués par ce dernier par transformation de matières premières approvisionnées auprès de divers fournisseurs, le Vendeur déclare respecter rigoureusement et scrupuleusement l’ensemble des normes légales et réglementaires ainsi que l’ensemble des normes supranationales applicables, et notamment les normes européennes issues de directives et règlements, ayant pour objet ou pour effet d’assurer l’hygiène alimentaire, la salubrité ainsi que le caractère propre à la consommation des denrées alimentaires.
De même, le Vendeur déclare avoir fait réaliser l’ensemble des contrôles initiaux et périodiques relatifs à l’hygiène alimentaire, exigés en vertu de normes légales ou réglementaires ou bien encore de normes supranationales applicables, et notamment de normes européennes issues de directives ou règlements.

Article 4 : Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 5 : Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS KOOKIES AUBIERE
Au capital de 10.000,00 euros
Ayant son siège social 2 Square William Knox, 63170 AUBIERE,
Exploitant son activité en son établissement situé 11 bis rue Saint Esprit, 63000 CLERMONT-FERRAND,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de CLERMONT-FERRAND sous le n° 898 452 511,
hello.kookies.shop@gmail.com
04.73.26.27.95
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet https://www.kookies-shop.com/.

Article 6 : Commandes

Sous-article 6.1 : Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Pour chaque Produit souhaité, il appartient au Client de cliquer sur le bouton d’appel à l’action ou « Call-to-action » intitulé « Ajouter au panier ».
Si le Client désire plusieurs unités d’un même Produit, il lui appartient de répéter cette action le nombre de fois correspondant au nombre d’unités souhaitées.
Les Produits ajoutés au panier sont consultables en permanence au sein du panier du Client et peuvent, directement à partir de ce panier, être supprimés ou augmentés dans leur quantité sans avoir à accomplir de nouveau la démarche précédente.
En consultant son panier, le Client dispose de la faculté de retourner sur la boutique en ligne pour continuer ses achats ou, si ses achats sont terminés, de passer commande.
Pour passer commande, il appartient au Client de renseigner impérativement une adresse mail de contact par laquelle il sera informé de la confirmation de sa commande et de l’état d’avancement de celle-ci.
Il lui appartient ensuite de renseigner son mode de paiement selon les modalités décrites à l’article 8 intitulé « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après.
L’indication du mode de paiement s’accompagne de la fourniture des informations de paiement.
Une fois le mode et les informations de paiement renseignés, il appartient au Client de choisir son mode de livraison selon les modalités décrites à l’article 9 intitulé « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après.
La dernière et ultime étape consiste, après visualisation du récapitulatif complet de la commande et de ses modalités à l’effet de contrôler sa conformité et de procéder à d’éventuelles rectifications, à accepter les présentes Conditions Générales de Vente par le coche de la case prévue à cet effet et à procéder à la confirmation définitive de la commande.
Cette confirmation donne lieu à l’envoi, par le Vendeur au Client, d’un mail de confirmation et d’acceptation de la commande à l’adresse mail indiquée par le Client au cours du processus de passation de commande (cf. supra).
Par suite, au cours du traitement de sa commande, le Client est informé de l’état d’avancement de ce traitement à la même adresse mail par lui indiquée au cours du processus de passation de commande (cf. supra).
Comme indiqué précédemment, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet https://www.kookies-shop.com/.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, lequel envoi intervient sans délai.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet https://www.kookies-shop.com/, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera informé de l’évolution du traitement de sa commande par mail à l’adresse mail par lui renseignée au cours du processus de passation de la commande (cf. supra).
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de [nombre minimum d’unités souhaité au-delà duquel le refus de la commande sera possible] unités.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.
Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis, établi par le Vendeur et accepté par le Client.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le paiement de l’intégralité du prix de la commande.

Sous-article 6.2 : Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Sous-article 6.3 : Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 7 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.kookies-shop.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le
Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.kookies-shop.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet https://www.kookies-shop.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui, intégralement à la charge du Client, sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur puis remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 8 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par le service de paiement en ligne « PayPal » ;
– Par cartes bancaires : MasterCard, Discover, Visa, Maestro, Carte Aurore, American Express, Cofinoga ou Privilège, Carte Bancaire, 4 étoiles, UnionPay, Diners ;
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole dit « Transport Layer Security », également dit protocole « TLS ».
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 9 : Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur propose, au choix du Client, deux modes de livraison des Produits commandés :
– Une livraison en magasin par remise en main propre des Produits, également dite « Click and Collect » ;
– Une livraison à distance par transport des Produits.
Ces deux modes de livraison connaissent des modalités qui leur sont propres et sont en outre soumis à des stipulations communes.

Sous-article 9.1 : Livraison en magasin par remise en main propre des Produits ou « Click and Collect »

La livraison au Client peut intervenir par remise en main propre des Produits commandés au sein du magasin du Vendeur, situé 11 bis rue Saint Esprit, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Cette livraison par remise en main propre des Produits commandés intervient à la date et à l’heure indiquées par le Client lors de la passation de la commande sur le site internet https://www.kookies-shop.com/, le Vendeur en prenant l’engagement.
Toutefois, la livraison par remise en main propre des Produits commandés ne pourra intervenir le jour même de la passation de la commande qu’à la stricte condition que cette passation soit elle-même intervenue avant 10 heures du matin, au plus tard.
À défaut, le Client ne pourra fixer la date et l’heure de livraison par remise en main propre des Produits commandés qu’à compter du lendemain de la passation de la commande.
La livraison par remise en main propre des Produits commandés, également appelée « Click and Collect », est gratuite pour le Client, le Vendeur n’exposant aucun frais de transport.

Sous-article 9.2 : Livraison à distance par transport des Produits

La livraison au Client peut intervenir à distance par transport des Produits commandés à la condition que le montant de la commande soit supérieur ou égal à 25,00 euros.
Pour toute commande de Produits d’un montant inférieur à 25,00 euros, ce mode de livraison n’est pas ouvert au Client, lequel est alors tenu de recourir à la livraison par remise en main propre des Produits commandés, ou « Click and Collect » (cf. supra).
La livraison à distance par transport des Produits commandés ne peut intervenir que sur le territoire français métropolitain, le champ géographique des ventes du Vendeur étant limité à ce seul territoire.
La livraison à distance par transport des Produits commandés intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures, en cas de choix d’un envoi en chrono express, ou de quarante-huit (48) heures, en cas de choix d’un envoi en colissimo ou en colissimo point relais, à compter de l’expédition de la commande.
La livraison à distance par transport des Produits commandés intervient à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://www.kookies-shop.com/.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 , L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 et dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et applicable à compter du 1ier janvier 2022.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est assurée par un professionnel du transport indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de la commande et à laquelle ledit professionnel du transport indépendant pourra facilement accéder.
Lorsqu’il est effectivement recouru au professionnel du transport indépendant proposé par le Vendeur, ce dernier prend à sa charge les risques du transport et est tenu de 7
rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Néanmoins, lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur différent de celui proposé par le Vendeur et choisi par ses soins, la livraison est réputée effectuée et le transfert des risques intervient dès la remise, par le Vendeur, des Produits commandés au transporteur ainsi choisi par le Client à partir du moment où le transporteur a accepté lesdits Produits sans réserve.
Dans cette hypothèse, le Client reconnait que c’est alors au transporteur par lui choisi qu’il appartient d’effectuer la livraison au sens matériel et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison au sens matériel des marchandises transportées.
Par ailleurs, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts s’y rapportant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sous-article 9.3 : Stipulations communes aux deux modes de livraison proposés

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit, au moyen d’un courrier postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (colis endommagé, colis déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 et dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et applicable à partir du 1ier janvier 2022, ainsi que dans celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Article 10 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au Client, intervient au moment du complet paiement du prix par ce dernier, indépendamment de la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, du Vendeur au Client, intervient au moment de la prise effective de possession physique par ce dernier ou, à titre particulier, lorsque le transport est assuré par un transporteur choisi par le Client lui-même, au moment de la remise des Produits à ce transporteur, indépendamment de la date de transfert de propriété desdits Produits.
Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur à l’exception de l’hypothèse où le voyage est assuré par un transporteur choisi par le Client lui-même, conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et aux 8
articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et applicable à partir du 1ier janvier 2022.

Article 11 : Droit de rétractation

Par principe, et en vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, dans les hypothèses d’un contrat conclu à distance, d’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un contrat conclu hors établissement, d’un droit de rétractation pouvant être exercé, sans motivation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter d’une date qui varie selon la nature et l’objet du contrat.
Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont, comme indiqué à l’article 2 intitulé « Produits proposés à la vente » des présentes Conditions Générales de Vente, des pâtisseries consistant exclusivement en des cookies et des brookies de types différents, de tailles diverses et de compositions variées et sont donc des biens meubles corporels consomptibles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Partant, et conformément à l’article L.221-28 précité du Code de la consommation, le Client ne peut, pour les contrats conclus sur le fondement et en application des présentes Conditions Générales de Vente, exercer un droit de rétractation.

Article 12 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France, issue de textes nationaux ou européens.
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et nonobstant son inapplicabilité, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– De la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (garantie de conformité / garantie des vices cachés).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et des conditions prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et applicable à compter du 1ier janvier 2022 ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant
les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant, éventuellement, couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, au moyen d’un courrier postal ou électronique, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballages, accessoires …).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 : Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.kookies-shop.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.kookies-shop.com/.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.kookies-shop.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 16 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Ce médiateur auquel le Client peut recourir est le médiateur de la Fédération professionnelle du E-commerce et de la Vente À Distance (FEVAD), dès lors que le Vendeur relève du domaine d’activité économique constituant le champ de compétence de ce médiateur et que le Vendeur est tenu de permettre sa saisine par le Client, conformément au même article L.612-1 du Code de la consommation.
En outre, le Client peut également, en tout état de cause, recourir à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, par exemple.
Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles ou à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné à l’article 37, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, da la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant réparation devant une juridiction civile ou administrative, qui en informe la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 19 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet https://www.kookies-shop.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client lequel renonce, notamment, à se
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe : Dispositions relatives aux garanties légales
• Article L.217-4 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L.217-3 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et applicable à compter du 1ier janvier 2022 :
« Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
• Article L.217-5 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L.217-5 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et applicable à compter du 1ier janvier 2022 :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il et délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
• Article L.217-16 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
• Article L.217-28 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».
• Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1ier du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».